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Titre
4 : Exigibilité de la taxe
Article
22: Exigibilité de la taxe
La
taxe devient exigible au moment où la livraison
du bien ou la prestation de service est effectuée.
Toutefois,
lorsque le prix est encaissé, en tout ou en
partie, avant la livraison du bien ou la
prestation de services, la taxe devient exigible
au moment de l’encaissement et ce sur la base du
montant encaissé.
Au
cas où l’assujetti émet une facture avant la
livraison du bien ou la prestation de services et
avant l’encaissement du prix, la taxe est
exigible au moment de l’émission de la facture.
En
ce qui concerne les marchandises importées, la
taxe devient exigible lorsque les droits de
douanes sont dus conformément à la législation
douanière en vigueur.
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