Article 1: Etablissement de la taxe

Il est établi sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée, une taxe imposée, payée et

collectée selon les modalités et les conditions déterminées par la présente loi.

On entend par « taxe » au sens de la présente loi, la taxe sur la valeur ajoutée.

On entend par « territoire libanais » et par « Liban » au sens de la présente loi, les

espaces territoriaux, l’espace aérien et les eaux territoriales libanais.