|
Titre
16: La prescription
Article
52: La prescription
La
créance fiscale de la taxe se prescrit par 4 ans
dès la fin de l’année civile au cours de
laquelle elle a pris naissance.
Le
droit à déduction se prescrit par 4 ans dès la
fin de l’année civile où il a pris naissance.
La
demande en restitution des redevables se prescrit
à l’expiration de la 4ème année qui suit
celle au cours de laquelle la taxe a été payée.
| 
