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Titre
14: Les restitutions
Article
49: Les restitutions
L’assujetti
a le droit de se faire restituer une partie ou la
totalité de la taxe lorsque l’opération
imposable a été annulée ou résiliée, ou
lorsque la totalité ou une partie du prix n’a
pas été payé ou en cas de rabais de prix
consenti postérieurement à la date d’exécution
de l’opération.
La
taxe qui excède la taxe légalement due est
restituée dans les cas et selon les modalités
fixées par un Décret délibéré en Conseil des
Ministres.
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